Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Le Projet de loi C-30 modifie le Loi sur les brevets, en vertu des nouveaux articles 104 à 134, pour rendre disponible un certificat de protection supplémentaire (le CPS) qui pourra être délivré à l’égard des nouveaux ingrédients médicinaux contenus dans les médicaments destines à un usage humain et à un usage vétérinaire, après l’expiration d’un brevet admissible. Les droits confères par un CPS correspondent à ceux confères par un brevet, à quelques exceptions près. Le Projet de loi C-30 également l’article 55.2(5) de la loi sur les brevets à permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui feront en serte que les parties aux différends qui surgissent dans le cadre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), lequel constitue le régime canadien établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets pour les produits pharmaceutiques, disposent de droits d’appel équivalents et efficaces.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

Le projet de loi C-30 ayant reçu la sanction royale le 16 mai 2017, et est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes