Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Loi sur les marques de commerce, modifiée par le Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. Le Projet de loi C-30 modifie le Loi sur les marques de commerce à protéger certains produits agricoles et aliments en tant qu’indications géographiques (IG), y compris les droits connexes, les exceptions, les catégories de produits indiquant la portée des droits et d’autres dispositions connexes. (Voir aussi Autres renseignements ci-dessous)

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

Le projet de loi C-30 ayant reçu la sanction royale le 16 mai 2017, et est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Le Projet de loi C-30 modifie la Loi sur les marques de commerce Le Projet de loi C-30 : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-30/sanction-royal Loi sur les marques de commerce (tel qu’avait été amendée) : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/TexteComplet.html

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes