IP/N/1/CAN/21, IP/N/1/CAN/P/14

Canada

Loi sur les brevets

Loi sur les brevets, modifiée par le Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. Le Projet de loi C-30 modifie la Loi sur les brevets, en vertu des nouveaux articles 104 à 134, pour rendre disponible un certificat de protection supplémentaire (le CPS) qui pourra être délivré à l’égard des nouveaux ingrédients médicinaux contenus dans les médicaments déstinés à un usage humain et à un usage vétérinaire, après l’expiration d’un brevet admissible. Les droits conférés par un CPS correspondent à ceux conférés par un brevet, à quelques exceptions près. Le Projet de loi C-30 modifie également l’article 55.2(4) de la loi sur les brevets afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui feront en sorte que les parties aux différends qui surgissent dans le cadre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), lequel constitue le régime canadien établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets pour les produits pharmaceutiques, disposent de droits d’appel équivalents et efficaces. Voir aussi Autres renseignements ci-dessous

Le projet de loi C-30 ayant reçu la sanction royale le 16 mai 2017 est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Le Projet de loi C-30 modifie la Loi sur les brevets Le Projet de loi C-30 : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-30/sanction-royal Loi sur les marques de commerce (tel qu’avait été amendée) : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique des brevets 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone: 343-291-2686

https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/CAN/18_2976_00_e.pdf