IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8, IP/N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7

Canada

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

Brève description du texte juridique notifié Le Projet de loi C-86 modifie le Loi sur les brevets afin : • de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établissement d’exigences relatives aux demandes écrites portant sur les brevets; • codifie l’exception de recherche en droit canadien, qui précise qu’un acte effectué dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet; • précise qu’un engagement d’accorder une licence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme, lie tout titulaire subséquent du brevet; • d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rapportant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux conditions lui permettant d’être considérée comme un utilisateur antérieur; • d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve de communications produites dans le cadre de poursuites antérieures à l’égard d’un brevet; • de clarifier à quel moment des frais de retard doivent être payés à l’égard d’une demande complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite. Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que certains renseignements ne peuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis et avis du Canada en matière de responsabilité des fournisseurs de services Internet en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’interdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis aux termes du régime. Le Projet de loi C-86 modifie également la Loi sur le droit d’auteur afin de moderniser le cadre législatif relatif à la Commission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures et les processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps de traitement. (Voir aussi Autres renseignements ci-dessous)

Le projet de loi C-86 ayant reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 13 decembre 2018.

Le Projet de loi C-86 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section D de la section 7 de la partie 4): https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur le Collège des agents de brevets : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-33.7/TexteComplet.html Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur les marques de commerce Le Projet de loi C-86 (voir sous-section B de la section 7 de la partie 4): https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur les marques de commerce (tel que modifié) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/TexteComplet.html Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur les brevets Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section A de la section 7 de la partie 4): https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur les brevets (tel que modifié) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/TexteComplet.html Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur le droit d’auteur Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section C de la section 7 de la partie 4) : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur le droit d’auteur (tel que modifié) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/TexteComplet.html

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique des brevets 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone : 343-291-3783 Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone: 343-291-3163

https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_5640_00_e.pdf
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_5640_00_f.pdf

Submission date changed to read 27.9.19 as per request from Canada