IP/N/1/CAN/27, IP/N/1/CAN/T/8

Canada

Loi sur les marques de commerce

La version consolidée de la Loi sur les marques de commerce a été modifiée par le Projet de Loi C-86 afin, notamment : • d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce et comme motif d’invalidation de l’enregistrement d’une marque de commerce ; • d’empêcher les propriétaires d’une marque de commerce déposée d’obtenir réparation pour certains actes pendant les trois premières années qui suivent l’enregistrement, à moins que la marque de commerce a été employée au Canada au cours de cette période ou que le défaut d’emploi était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient ; • de préciser que certains interdictions la loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème qui a fait l’objet d’un avis public d’adoption et emploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la demande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus ; • de moderniser la conduite de diverses procédures intentées devant le registraire des marques de commerce, notamment en donnant au registraire des pouvoirs additionnels dans le cadre de ces procédures. Elle apporte également des modifications d’ordre administratif à certaines dispositions de la Loi sur les marques de commerce édictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur les brevets Le Projet de loi C-86 (voir sous-section B de la section 7 de la partie 4): https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur les marques de commerce (tel que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/TexteComplet.html

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone: 343-291-3163

https://ip-documents.info/2019/IP/CAN/19_7247_00_e.pdf