Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce constitue le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui aura pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public. La Loi sur le Collège des agents de brevets, notamment : • exige des personnes physiques qu’elles obtiennent un permis pour exercer la profession d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce et que les titulaires de permis respectent un code de déontologie; • autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont fait preuve d’incompétence; • autorise le comité de discipline du Collège à imposer des mesures disciplinaires lorsqu’il décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence; • crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce et aux représentations non autorisées devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

(même si toutes les dispositions ne sont pas en vigueur)

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Le Projet de loi C-86 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section D de la section 7 de la partie 4) : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce: : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-33.7/TexteComplet.html

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique des brevets 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone : 343-291-3783 Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone : 343-291-3163

11. Lien vers le texte juridique

https://ip-documents.info/2019/IP/CAN/19_7249_00_e.pdf

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification