Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Canada
Les nouvelles Règles sur les brevets (DORS/2019-251) du Canada ont abrogé et remplacé les anciennes Règles sur les brevets (DORS/96-423) du Canada. Ce changement réglementaire fait suite aux modifications apportées à la Loi sur les brevets en 2014 (en vertu du projet de loi C-43) et en 2015 (en vertu du projet de loi C-59), lesquels étaient nécessaires pour mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets (« PLT »)). Certains changements notables aux Règles sur les brevets, en plus de ceux nécessaires pour assurer leur conformité avec le PLT, comprennent des restrictions limitées dans le temps pour la correction d'erreurs évidentes dans les brevets délivrés, une réduction de la période d'examen reportée de 5 ans à compter de la date de dépôt à 4 ans à compter de la date de dépôt, et une réduction de 42 mois à 30 mois pour l'inscription de plein droit à l'échelle nationale canadienne pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.
Règles sur les brevets: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-251/index.html Loi sur les brevets: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/TexteComplet.html
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