Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Related to: IP/N/1/KOR/G/2(10/10/2011) The amendments have been made to reflect systematic changes in government agencies of Korea and their work; to improve and supplement some deficiencies in the operation of the current system.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Details on the prior versions of Agricultural and Fishery Products Quality Control Act: https://law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&query=agricultural+quality&x=0&y=0#liBgcolor0

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs (Dietary Life & Consumer Policy Division, +82-44-201-2278, 2279) Ministry of Oceans and Fisheries (Fisheries Infrastructure and Aquaculture Policy Division, +82-44-200-5617, 5618) Ministry of Food and Drug Safety (Agro-Fishery Products Safety Policy Division, +82-43-719-3204)

11. Lien vers le texte juridique

https://ip-documents.info/2021/IP/KOR/21_1651_00_e.pdf

Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification