Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Suisse
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
Définitions, protection et intervention douanière. Dernières modifications: Art. 50a; 50b; 50c; 50d; 50e; 50f: - Introduction des dispositions de mise en œuvre en Suisse de l'Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.
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