Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

France
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Le décret détermine les règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque devant l'INPI (nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque), aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.
IP/N/1/FRA/7 (Ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)