Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

France
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
Le décret détermine les modalités de formation d'une opposition, des conditions de la demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition. Il fixe également les modalités de traitement de l'opposition
Les dispositions de ce décret sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.
IP/N/1/FRA/10 (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)