Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

France
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Cette loi contient des dispositions relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées et aux brevets portant sur les matières biologiques (article 9, 10 et 37).