Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Burkina Faso
Décret n°0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ portant perception du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques
Ce décret fixe le taux de prélèvement de droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques. Il donne autorité à l'officier public ou ministériel de procéder à la vente d'une œuvre graphique ou plastique et de reverser ce droit directement au Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur. Il rappelle également les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des prescriptions.
Ce décret est pris en application des articles 20 et 21 de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique
IP/N/1/BFA/1 (Loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique)
Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur 00226 76 00 76 56