Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Burkina Faso
Décret n°2020-0764/PRES/PM/MCAT/MINEFID portant perception de la rémunération pour copie privée
Ce décret fixe le taux de perception au titre de la rémunération pour copie privée. il autorise aussi le services de Douanes à prélever dans les montants recouvrés une somme au titre des frais de fonctionnement de ses services.
Ce décret est pris en application des articles 87 et 90 de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique
IP/N/1/BFA/1 (Loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique)
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