Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Burkina Faso
Décret n°2020-0765/PRES/PM/MCAT/MINEFID/MENAPLN/MESRSI portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue
Ce décret fixe le champ de la rémunération pour la reprographie des œuvres ainsi que le taux de perception et de redevance à cet effet.. Il autorise le service des Douanes à percevoir les droits à l'importation du support ou appareil permettant la copie d'œuvres protégées et dans les autres cas, les services du Bureau Burkinabè du droit d'Auteur.
Ce décret est pris en application des articles 18 et 91 de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique
IP/N/1/BFA/1 (Loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant sur protection de la propriété littéraire et artistique)
Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur 00226 76 00 76 56