Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

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Principaux renseignements

IP/N/1/EEC/1/Rev.1

1. Membre notifiant

European Union

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

Articles 85 and 86 of the EEC Treaty

5. Nature de la notification

6. Brève description

Rules applying to undertakings. Art. 85: prohibits collusion that restricts competition. Art. 85(3) provides for exemptions from the prohibition. Art. 86: prohibits the abusive exploitation of a dominant position.

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes

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