Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

  Retour

Principaux renseignements

IP/N/1/DEU/1/Rev.1

1. Membre notifiant

Germany

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

Law Concerning the Fees of the Patent Office and the Patent Court of 18 August 1976, as last amended by Law of 25 October 1994

5. Nature de la notification

6. Brève description

The Law contains the schedule of fees with regard to proceedings in trademark matters before the Patent Office and the Patent Court.

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes

  Retour