Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Title 37, Code of Federal Regulations, Chapter II, §§1.151-1.155 The referenced laws and regulations define the subject matter eligible for protection in the United States via a design patent and the rights and remedies associated with design patents. General procedures related to obtaining and enforcing design patents are defined in the laws as well as the regulations found under "Patent Laws and Regulations" below. Title 37, Code of Federal Regulations, Chapter I, (Subchapter A, Parts 1, 3, 5, 7, 10, 15 and 15a and Subchapter B); Chapter IV and Chapter V The referenced laws and regulations define the subject matter eligible to be patented, the conditions for patentability, the functions and duties of the Patent and Trademark Office, the rights afforded by a patent, remedies for patent infringement, matters related to inventions developed with the assistance or sponsorship of the US Government, and other measures that implement the referenced Articles.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes