Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Argentine

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

3. Question

33. Please state if your legislation provides for patent product protection of pharmaceutical and agricultural chemical products. In the affirmative, please indicate the legal reference.

4. Réponse

Argentina provides protection for pharmaceutical and agricultural chemical products through the Law on Patents.