Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Argentine

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

3. Question

36. Please describe if your legislation provides for limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent. If affirmative, please make a reference to relevant legislation.

4. Réponse

Article 36 of the Law on Patents provides for the establishment of limited exceptions to the rights conferred by a patent.