Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Argentine

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47. Please explain how your legislation defines undisclosed information.

Replies to questions 46-48: See Law 24.766 which covers the provisions of Article 39 of the TRIPS Agreement.