Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

États-Unis d'Amérique

Membre répondant

Italie

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Droit d'auteur et droits connexes

Sous-catégories

3. Question

[Follow-up question] Please confirm that Italy does not apply the rule of the shorter term to phonograms and performances.

4. Réponse

The 50 years term applies to all WTO Members in respect of producers of phonograms as well as artists and performers, as provided in Article 14 of the TRIPS Agreement.