Documents d'examen concernant les ADPIC et liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits ‒ Graphiques et diagrammes

Cette page vous permet de consulter des graphiques et diagrammes en rapport avec les communications suivantes:

  • réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC;
  • réponses à la liste exemplative de questions pour l'examen de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC (objet brevetable); et
  • renseignements pour le réexamen au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC (réponses à la liste de questions concernant les indications géographiques).

Vous pouvez filtrer les renseignements: i) par dates de communication; ii) par Membre; et iii) par types de communication.

1996

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2019


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