Cette page vous permet de consulter des graphiques et diagrammes en rapport avec les communications suivantes:
- réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC;
- réponses à la liste exemplative de questions pour l'examen de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC (objet brevetable); et
- renseignements pour le réexamen au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC (réponses à la liste de questions concernant les indications géographiques).
Vous pouvez filtrer les renseignements: i) par dates de communication; ii) par Membre; et iii) par types de communication.>