Cette page vous permet de consulter la liste des Membres ayant présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter la liste à l'écran ou la télécharger pour l'imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents de l'OMC pertinents.