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Comptes rendus de réunion du Conseil des ADPIC Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Renseignements pour le réexamen de l'article 27:3 b) (Objet brevetable) Renseignements pour le réexamen au titre de l'article 24:2 (Indications géographiques) Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC