Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran et les télécharger pour les imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents pertinents.