Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran et les télécharger pour les imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents pertinents.

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Cote du document Date de distribution du document Type de notification Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/6/GMB/1 22/02/2023 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Gambie
IP/N/6/BWA/1 09/02/2023 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Botswana
IP/N/6/AUT/2 23/01/2023 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Autriche
IP/N/6/SLV/2 21/12/2022 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 El Salvador
IP/N/6/CHE/3 04/03/2022 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suisse
IP/N/6/EU/1 10/07/2019 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Union européenne
IP/N/6/KAZ/2 05/07/2019 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Kazakhstan
IP/N/6/WSM/1 01/02/2019 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Samoa
IP/N/6/FIN/2 24/01/2018 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Finlande
IP/N/6/MUS/1 15/01/2018 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Maurice
IP/N/6/GAB/1 03/10/2017 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Gabon
IP/N/6/KAZ/1 06/06/2017 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Kazakhstan
IP/N/6/KNA/1 21/12/2016 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Saint-Kitts-et-Nevis
IP/N/6/SYC/1 07/04/2016 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Seychelles
IP/N/6/LKA/1 15/01/2015 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sri Lanka
IP/N/6/THA/1 14/01/2015 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Thaïlande
IP/N/6/TJK/1 27/10/2014 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Tadjikistan
IP/N/6/CHE/2 12/02/2014 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suisse
IP/N/6/MDA/2 04/12/2013 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Moldova, République de
IP/N/6/MNE/1 11/03/2013 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Monténégro

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