Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran et les télécharger pour les imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents pertinents.

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 3 de 7   |   Nombre de documents : 136

Cote du document Date de distribution du document Type de notification Membre Télécharger le document
IP/N/6/FIN/1 27/06/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Finlande
IP/N/6/FIN/1/Add.1 06/02/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Finlande
IP/N/6/FIN/2 24/01/2018 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Finlande
IP/N/6/FJI/1 05/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Fidji
IP/N/6/FRA/1 15/10/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 France
IP/N/6/GAB/1 03/10/2017 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Gabon
IP/N/6/GBR/1 13/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Royaume-Uni
IP/N/6/GEO/1 15/03/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Géorgie
IP/N/6/GHA/1 04/12/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Ghana
IP/N/6/GRC/1 03/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Grèce
IP/N/6/GRC/1/Add.1 08/10/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Grèce
IP/N/6/GRC/1/Add.2 12/11/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Grèce
IP/N/6/GTM/1 10/11/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Guatemala
IP/N/6/HKG/1 10/02/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Hong Kong, Chine
IP/N/6/HND/1 03/05/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Honduras
IP/N/6/HRV/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Croatie
IP/N/6/HRV/1/Rev.1 29/10/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Croatie
IP/N/6/HUN/1 16/09/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Hongrie
IP/N/6/IDN/1 05/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Indonésie
IP/N/6/IDN/1/Rev.1 25/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Indonésie

Page 3 de 7   |   Nombre de documents : 136

 
Réinitialiser