Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran et les télécharger pour les imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents pertinents.

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 4 de 7   |   Nombre de documents : 140

Cote du document Date de distribution du document Type de notification Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/6/SLV/1 13/06/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 El Salvador
IP/N/6/KOR/1/Corr.1 26/06/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Corée, République de
IP/N/6/POL/1/Add.1 29/06/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Pologne
IP/N/6/PER/1 16/08/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Pérou
IP/N/6/PRY/1 18/09/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Paraguay
IP/N/6/COL/1 29/09/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Colombie
IP/N/6/JOR/1 18/10/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Jordanie
IP/N/6/GTM/1 10/11/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Guatemala
IP/N/6/COL/1/Add.1 24/11/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Colombie
IP/N/6/CRI/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Costa Rica
IP/N/6/HRV/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Croatie
IP/N/6/LCA/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sainte-Lucie
IP/N/6/NAM/1 30/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Namibie
IP/N/6/VEN/1 09/04/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/6/BOL/1 11/04/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Bolivie, État plurinational de
IP/N/6/ALB/1 18/04/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Albanie
IP/N/6/MAR/1 18/04/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Maroc
IP/N/6/PHL/1 23/04/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Philippines
IP/N/6/HND/1 03/05/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Honduras
IP/N/6/DMA/1 30/05/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Dominique

Page 4 de 7   |   Nombre de documents : 140

 
Réinitialiser