Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

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IP/N/6/NIC/1 30/05/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Nicaragua
IP/N/6/BHR/1 21/06/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Bahreïn, Royaume de
IP/N/6/DOM/1 21/06/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République dominicaine
IP/N/6/BRB/1 06/07/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Barbade
IP/N/6/CIV/1 18/07/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Côte d'Ivoire
IP/N/6/FJI/1 05/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Fidji
IP/N/6/JAM/1 08/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Jamaïque
IP/N/6/LTU/1 28/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Lituanie
IP/N/6/CUB/1 20/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Cuba
IP/N/6/PAK/1 20/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Pakistan
IP/N/6/BRN/1 27/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Brunéi Darussalam
IP/N/6/ATG/1 28/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Antigua-et-Barbuda
IP/N/6/NGA/1 28/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Nigéria
IP/N/6/IND/1 29/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Inde
IP/N/6/MYS/1 03/12/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Malaisie
IP/N/6/GHA/1 04/12/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Ghana
IP/N/6/TUN/1 10/12/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Tunisie
IP/N/6/MDA/1 28/01/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Moldova, République de
IP/N/6/GEO/1 15/03/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Géorgie
IP/N/6/SUR/1 15/03/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suriname

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