Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran et les télécharger pour les imprimer au format Excel. Vous pouvez aussi télécharger les documents pertinents.

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Cote du document Date de distribution du document Type de notification Membre Télécharger le document
IP/N/6/CYP/1 03/05/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Chypre
IP/N/6/MAC/1 01/05/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Macao, Chine
IP/N/6/IDN/1/Rev.1 25/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Indonésie
IP/N/6/ISR/1 20/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Israël
IP/N/6/TTO/1 13/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Trinité-et-Tobago
IP/N/6/IDN/1 05/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Indonésie
IP/N/6/MEX/1 30/03/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Mexique
IP/N/6/BRA/1 24/03/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Brésil
IP/N/6/EST/1 21/03/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Estonie
IP/N/6/SGP/1 03/03/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Singapour
IP/N/6/HKG/1 10/02/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Hong Kong, Chine
IP/N/6/KOR/1 10/02/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Corée, République de
IP/N/6/KGZ/1 05/07/1999 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République kirghize
IP/N/6/LVA/1 11/06/1999 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Lettonie
IP/N/6/ECU/1 27/11/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Équateur
IP/N/6/MNG/1 09/11/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Mongolie
IP/N/6/PRT/1 09/11/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Portugal
IP/N/6/PAN/1/Corr.1 21/07/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Panama
IP/N/6/PAN/1 23/06/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Panama
IP/N/6/BGR/1 12/05/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Bulgarie

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