Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

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Cote du document Date de distribution du document Type de notification Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/6/TPKM/1 18/06/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Taipei chinois
IP/N/6/QAT/1 24/06/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Qatar
IP/N/6/CHN/1 19/07/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Chine
IP/N/6/HRV/1/Rev.1 29/10/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Croatie
IP/N/6/ARG/1 04/12/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Argentine
IP/N/6/CHE/1/Add.1 14/05/2003 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suisse
IP/N/6/BGR/1/Add.1 31/03/2004 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Bulgarie
IP/N/6/ARM/1 04/06/2004 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Arménie
IP/N/6/CHE/1/Add.2 22/09/2006 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suisse
IP/N/6/FIN/1/Add.1 06/02/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Finlande
IP/N/6/SAU/1 12/02/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Arabie saoudite, Royaume d'
IP/N/6/SWZ/1 20/07/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Eswatini
IP/N/6/SVN/1/Rev.1 27/07/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Slovénie
IP/N/6/VNM/1 01/02/2008 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Viet Nam
IP/N/6/UKR/1 11/08/2008 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Ukraine
IP/N/6/TUN/1/Rev.1 03/03/2010 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Tunisie
IP/N/6/VCT/1 06/06/2011 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Saint-Vincent-et-les Grenadines
IP/N/6/URY/1 03/09/2012 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Uruguay
IP/N/6/RUS/1 16/11/2012 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Fédération de Russie
IP/N/6/NIC/1/Rev.1 17/01/2013 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Nicaragua

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