Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

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IP/N/6/POL/1/Add.1 29/06/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Pologne
IP/N/6/PRT/1 09/11/1998 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Portugal
IP/N/6/QAT/1 24/06/2002 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Qatar
IP/N/6/DOM/1 21/06/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République dominicaine
IP/N/6/KGZ/1 05/07/1999 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République kirghize
IP/N/6/SVK/1 17/09/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République slovaque
IP/N/6/CZE/1 16/09/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République tchèque
IP/N/6/ROM/1 15/10/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Roumanie
IP/N/6/GBR/1 13/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Royaume-Uni
IP/N/6/KNA/1 21/12/2016 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Saint-Kitts-et-Nevis
IP/N/6/VCT/1 06/06/2011 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Saint-Vincent-et-les Grenadines
IP/N/6/LCA/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sainte-Lucie
IP/N/6/WSM/1 01/02/2019 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Samoa
IP/N/6/SYC/1 07/04/2016 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Seychelles
IP/N/6/SGP/1 03/03/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Singapour
IP/N/6/SVN/1 13/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Slovénie
IP/N/6/SVN/1/Rev.1 27/07/2007 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Slovénie
IP/N/6/LKA/1 15/01/2015 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sri Lanka
IP/N/6/SWE/1 13/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suède
IP/N/6/CHE/1 16/10/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Suisse

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