Le système de licences obligatoires spéciales (aussi connu sous le nom de "système prévu au paragraphe 6") fait référence au système établi par l'OMC qui a instauré une nouvelle forme de licence obligatoire visant spécifiquement l'exportation de médicaments (voir les renseignements généraux disponibles à ce propos). Le recours aux licences obligatoires spéciales requiert une notification formelle à l'OMC.

Il existe trois types de notifications:

1. la notification générale unique, par le Membre importateur, de l'intention de recourir au système de licences obligatoires spéciales (non requise pour les pays les moins avancés Membres);
2. la notification spécifique, par le Membre importateur, des détails des produits pharmaceutiques nécessaires et des autres informations requises au titre du système des licences obligatoires spéciales;
3. la notification, par le Membre exportateur, de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation et des conditions qui y sont attachées.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les notifications concernant le recours au système de licences obligatoires spéciales. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques tels que notifiés par le Membre.