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IP/N/9/RWA/1 19/07/2007 Notification spécifique, par un Membre importateur, des renseignements requis dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales Rwanda
IP/N/10/CAN/1 08/10/2007 Notification, par un Membre exportateur, de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation Canada
IP/N/8/BOL/1 19/02/2021 Notification générale (unique), par un Membre importateur, de son intention de recourir au système de licences obligatoires spéciales Bolivie, État plurinational de
IP/N/9/BOL/1 11/05/2021 Notification spécifique, par un Membre importateur, des renseignements requis dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales Bolivie, État plurinational de
IP/N/8/ATG/1 17/05/2021 Notification générale (unique), par un Membre importateur, de son intention de recourir au système de licences obligatoires spéciales Antigua-et-Barbuda

 
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