Rapports par les pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (Transfert de technologie vers les PMA) ‒ Recherche

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L'article 66:2 exige des pays développés Membres qu'ils offrent des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. La Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (document IP/C/28) prévoit que les pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports seront soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.

Cette page vous permet d'explorer les rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées par les pays développés dans le cadre des engagements qu'ils ont contractés pour offrir des incitations pour le transfert de technologie au titre de l'article 66:2. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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Cote du document Date de distribution du document Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/C/W/480 10/10/2006 Japon
IP/C/W/452 05/10/2005 Japon
IP/C/W/431/Add.1 17/11/2004 Japon
IP/C/W/388/Add.4 08/01/2003 Japon
IP/C/W/412 10/11/2003 Japon
IP/C/W/132/Add.2 20/04/1999 Japon
IP/C/W/616 21/10/2016 Japon
IP/C/W/631 14/09/2017 Japon
IP/C/W/646/Add.3 19/10/2018 Japon
IP/C/W/656/Add.1 27/09/2019 Japon
IP/C/R/TTI/JPN/1 25/09/2020 Japon
IP/C/R/TTI/JPN/2 16/09/2021 Japon
IP/C/R/TTI/JPN/3 03/10/2022 Japon
IP/C/R/TTI/JPN/4 16/10/2023 Japon
IP/C/W/536/Add.4 20/10/2009 Norvège
IP/C/W/558 05/10/2011 Norvège
IP/C/W/580/Add.3 24/10/2012 Norvège
IP/C/W/594/Add.4 04/10/2013 Norvège
IP/C/W/602/Add.5 21/10/2014 Norvège
IP/C/W/611/Add.6 14/10/2015 Norvège

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