Rapports par les pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (Transfert de technologie vers les PMA) ‒ Recherche

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L'article 66:2 exige des pays développés Membres qu'ils offrent des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. La Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (document IP/C/28) prévoit que les pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports seront soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.

Cette page vous permet d'explorer les rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées par les pays développés dans le cadre des engagements qu'ils ont contractés pour offrir des incitations pour le transfert de technologie au titre de l'article 66:2. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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IP/C/W/536/Add.2 19/10/2009 Australie
IP/C/W/558/Add.3 14/10/2011 Australie
IP/C/W/580/Add.2 24/10/2012 Australie
IP/C/W/594/Add.7 09/10/2013 Australie
IP/C/W/602 13/10/2014 Australie
IP/C/W/611/Add.4 01/10/2015 Australie
IP/C/W/551/Add.1 14/10/2010 Australie
IP/C/W/497/Add.7 03/12/2007 Australie
IP/C/W/519/Add.6 13/11/2008 Australie
IP/C/W/452/Add.7 06/04/2006 Australie
IP/C/W/480/Add.2 13/10/2006 Australie
IP/C/W/388/Add.2 08/01/2003 Australie
IP/C/W/132/Add.3 06/05/1999 Australie
IP/C/W/616/Add.1 21/10/2016 Australie
IP/C/W/631/Add.1/Rev.1 05/10/2017 Australie
IP/C/W/631/Add.1 28/09/2017 Australie
IP/C/W/646/Add.2 19/10/2018 Australie
IP/C/W/656/Add.3 10/10/2019 Australie
IP/C/R/TTI/AUS/1 29/09/2020 Australie
IP/C/R/TTI/AUS/2 16/09/2021 Australie

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