Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/ZAF/C/1 21/03/1996 Copyright Act, No. 98 of 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/C/1/Add.1, IP/N/1/ZAF/D/1/Add.1, IP/N/1/ZAF/G/1/Add.1, IP/N/1/ZAF/P/1/Add.1, IP/N/1/ZAF/T/1/Add.1 30/01/2004 Intellectual Property Laws Amendment Act of 1997. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/C/1 21/03/1996 Copyright Regulations, No. R2530 of 22 December 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/C/1 21/03/1996 Performers' Protection Act, No.11 of 1967. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/C/2 22/03/1996 Registration of Copyright in Cinematograph Films Act, No. 62 of 1977 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/C/2 22/03/1996 Registration of Copyright in Cinematograph Films Regulations, No. R2140 of 24 October 1980. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/D/1 18/04/1996 Designs Act, No. 195 of 1993 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/D/2 18/04/1996 Designs Regulations, No. R587 of 28 April 1995. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/G/1 17/04/1996 Sections 6 of the Merchandise Marks Act, No. 17 of 1941. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/G/1 17/04/1996 Sections 7 of the Merchandise Marks Act, No. 17 of 1941. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/G/1 17/04/1996 Section 12 of the Liquor Products Act, No. 60 of 1989 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/O/1 23/05/1996 Maintenance and Promotion of Competition Act No. 96 of 1979 as amended Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/P/1 18/04/1996 Patents Act, No. 57 of 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/P/2 18/04/1996 Patent Regulations, No. R6247 of 15 December 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/T/1 18/04/1996 Trade Marks Act, No. 194 of 1993. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/T/2 18/04/1996 Trade Mark Regulations, No. R578 of 21 April 1995. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/1/Add.1 27/01/2004 Plant Breeders' Rights Amendment Act No 673 of 19 April 1996 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/1 16/04/1996 Merchandise Marks Act, No. 17 of 1941. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/1 16/04/1996 Liquor Products Act, No. 60 of 1989 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/1 16/04/1996 Regulations for the prohibition of the use of certain names or descriptions for wine, No. R426 of 16 March 1962. Afrique du Sud

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