Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Definition of Small Cable Transmission System Regulations, registered 28 November 1991 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Programming Undertaking Regulations, registered 26 August 1993 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Status of the Artist Act, assented to 23 June 1992 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Trademarks Regulations, C.R.C., 1978, c. 1559 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Defence Production Act, R.S., 1985, c. D-2, s.1 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Public Servants Inventions Act, R.S., 1985, c. P-31, s.1 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, adopted 12 March 1993 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Manufacturing and Storage of Patented Medicines Regulations, adopted 12 March 1993 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Food and Drugs Act, R.S., 1985, c. F-27, s.1. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Food and Drugs Regulations, C.R.C., 1978, c. 870. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Fertilizers Act, R.S., 1985, c. F-9, s.1. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Pest Control Products Act, R.S., 1985, c. P-10, s.1. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Competition Act, R.S., 1985, C. c-34, S.1. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Federal Court Act, R.S., 1985, c. 10 (2nd Supp.) s.1. Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Customs Tariff, assented to 17 December 1987 Canada
IP/N/1/CAN/1/Add.1 16/12/1997 Criminal Code, R.S., 1985, c. C-34, s.1. Canada
IP/N/1/CAN/14, IP/N/1/CAN/P/11 07/06/2016 Canadian Plant Breeders' Rights Act Canada
IP/N/1/CAN/15, IP/N/1/CAN/C/6 07/06/2016 Canadian Copyright Act, as amended by Bill C-59 Canada
IP/N/1/CAN/16, IP/N/1/CAN/P/12 08/06/2016 Order Amending Schedule 1 to the Patent Act (2014-1) Canada
IP/N/1/CAN/17, IP/N/1/CAN/C/7 10/11/2016 Canadian Copyright Act, as amended by Bill C-11 Canada

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