Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Ministerial Ordinance 88, dated 16 April 1998 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Ministerial Ordinance 8, dated 25 June 1999 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Ministerial Ordinance 503, dated 3 December 1997 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 8.884, dated 11 June 1994 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Civil Code (Law 3.071, dated 1 January 1916) Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Civil Procedure Code (Law 5.869, dated 11 January 1973) Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Decree-Law 4.657, dated 4 September 1942 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 9.307, dated 23 September 1996 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Laws 9.279, 9.609 and 9.610, (already mentioned in the section dedicated to main laws and regulations) Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Civil Procedure Code, Articles 796 to 812 (Law 5.869, dated 11 January 1973) Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 1.533, dated 31 December 1951 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 4.348, dated 26 June 1964 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 6.071, dated 3 July 1974 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 8.437, dated 30 June 1992 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Law 9.494, dated 10 September 1997 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Decree-Law 37, dated 18 November 1966 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Decree-Law 1.455, dated 7 April 1976 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Customs Regulation – Decree 91.030, dated 5 March 1985 Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Criminal Code (Decree-Law 2.848, dated 7 December 1940) Brésil
IP/N/1/BRA/2 04/10/2000 Criminal Procedure Code (Decree-Law 3.689, dated 3 October 1941) Brésil

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