Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/UKR/O/1 11/08/2008 Law on Protection Against Unfair Competition Ukraine
IP/N/1/UKR/P/1 11/08/2008 Law on Protection of Rights to Inventions and Utility Models Ukraine
IP/N/1/UKR/P/2 11/08/2008 Law on the Protection of Rights to Plant Varieties Ukraine
IP/N/1/UKR/T/1 11/08/2008 Law on Protection of Rights to Marks for Goods and Services Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Civil Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Law of Ukraine “On Copyright and Related Rights” (Sections І - ІV) Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Code of Ukraine on Administrative Offences Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Criminal Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Commercial Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Commercial Procedural Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Customs Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Protection of Economic Competition” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Protection from Unfair Competition" Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Foreign Investment Regime” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Publishing Activity” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Advertising” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Pesticides and Agrochemicals” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1148 of 09.19.2007 “On amending the Procedure for the Payment of Fees for Actions Related to the Protection of Rights to Intellectual Property Objects” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Foreign Economic Activity” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Code of Civil Proceedings of Ukraine Ukraine

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