Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Supreme Court of Judicature Act, Cap. 117A Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Supreme Court of Judicature (Amendment) Act, 1966 (Act No. 1966-10) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Bail Act, 1996 (Act No. 1996-28) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Barbados National Bank (Transfer and Vesting of Assets) Act, 2000 (Act No. 2000-24) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Rules of the Supreme Court, 1982 Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Magistrates' Courts Act, Cap. 116A Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Criminal Procedure Act, Cap. 127 Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Criminal Law (Arrestable Offences) Act, Cap. 125A Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Evidence Act, 1994 Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Copyright (Customs) Regulations, 2001 (Statutory Instrument 2001-..) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Copyright (Copying of Copyrighted Works by Librarians and Archivists) Regulations, 2001 (Statutory Instrument 2001-..) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Copyright Tribunal Regulations, 2001 (Statutory Instrument 2001-..) Barbade
IP/N/1/BRB/2 02/08/2002 Copyright (Amendment) Bill, 2001 (Act No. 2001-..) Barbade
IP/N/1/BRB/D/1 16/10/2001 Industrial Designs Act, Cap. 309 Barbade
IP/N/1/BRB/D/2 16/10/2001 Industrial Designs Regulations, 1984 Barbade
IP/N/1/BRB/G/1 16/10/2001 Geographical Indications Act, 1998 Barbade
IP/N/1/BRB/G/2 01/08/2002 Geographical Indications Regulations, 2001 Barbade
IP/N/1/BRB/I/1 16/10/2001 Protection against Unfair Competition Act, 1998 Barbade
IP/N/1/BRB/L/1 16/10/2001 Integrated Circuits Act, 1998 Barbade
IP/N/1/BRB/L/1/Add.1 16/10/2001 Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001 Barbade

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