Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Fair Trade Law Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Principles for Handling Cases Governed by Article 20 of the Fair Trade Law Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Enforcement Rules of the Tobacco and Alcohol Administrative Law Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Commodity Labelling Law Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Code of Civil Procedure Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Code of Civil Procedure. Part II, Chapter 1, Section 3, Subsection 6 and Part VII Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Foreign Trade Act Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Regulations Governing Export of Commodities Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Trademark Export Monitoring System Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Regulations Governing Import of Commodities Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Computer Software Export Monitoring System Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Customs Law Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Code of Criminal Procedure Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Code of Administrative Court Proceedings Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/1 19/06/2002 The Law of Administrative Appeal Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/2 15/12/2010 Patent Attorney Act Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/2/Rev.1 27/01/2011 Patent Attorney Act Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/3 27/08/2012 Standards of Trademark Fees 2012 Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/4 21/01/2014 Regulations of Patent Fees Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/4 21/01/2014 Regulations Governing Submission of Foreign Language Application Documents Taipei chinois

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