Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/NZL/C/3 22/01/1996 Copyright (Parallel Import Notice Fee) Regulations 1995 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/C/3 22/01/1996 Copyright (General Matters) Regulations 1995 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/C/3 22/01/1996 Copyright (Application to Other Countries) Order 1995 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/1 22/01/1996 The Commerce Act 1986 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/1 22/01/1996 The Commerce Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/1 22/01/1996 The Fair Trading Amendment Act 1990 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/1 22/01/1996 The Fair Trading Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/USA/U/1 20/01/1996 Summary of State and Federal laws and regulations governing trade secret protection in the United States. États-Unis d'Amérique
IP/N/1/CUB/1 20/10/1995 Decree Law No. 160, promulgated on 9 June 1995 (Special Official Gazette No. 2, year XCIII, page 3, of 10 June 1995) Cuba
IP/N/1/SVN/1/Add.1 17/10/1995 Law on Industrial Property, 1992, as amended and supplemented by the Law Amending and Supplementing the Law on Industrial Property, 1993 Slovénie
IP/N/1/SVN/1/Add.2 17/10/1995 Copyright and Related Rights Act, 1995 Slovénie
IP/N/1/SVN/1/Add.3 17/10/1995 Law on Protection of Topographies of Integrated Circuits, 1995 Slovénie
IP/N/1/EGY/1 21/09/1995 [Not Applicable] Égypte
IP/N/1/PRY/1 21/09/1995 [Not Applicable] Paraguay
IP/N/1/TUN/1 21/09/1995 [Not Applicable] Tunisie
IP/N/1/ARG/1 13/07/1995 Base Document Argentine
IP/N/1/AUS/1/Add.1 01/06/1995 Copyright Act 1968 Australie
IP/N/1/AUS/1/Add.2 01/06/1995 Copyright (World Trade Organization Amendments) Act 1994, No. 149 of 1994 Australie
IP/N/1/AUS/1/Add.3 01/06/1995 Law and Justice Legislation Amendment Act, No. 141 of 1994 Australie
IP/N/1/AUS/1/Add.4 01/06/1995 Agricultural and Veterinary Chemicals (Consequential Amendments) Act 1994, No. 37 of 1994 Australie

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