Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decree No. 1580 – Regulation of Autonomous Services with no Legal Personality Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decree No. 1768 – Establishing the Autonomous Intellectual Property Service without legal personality, attached to the Ministry of Industry and Trade Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decree No. 150, with the status and force of law, on Partial Reform of the Institutional Customs Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decree No. 356, with the status and force of law, on Investment Promotion and Protection Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Institutional Code of Criminal Procedure Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Article 546 of the Civil Code Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Articles 45 to 50 of the Law on Chattel Mortgages and Non-Dispossessory Pledges Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Institutional Law on Administrative Procedures Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Law to Promote and Protect Freedom of Competition Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Resolution No. 4328 on the Establishment of Mortgages on Industrial Property and Copyright Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decision No. 391 of the Commission of the Cartagena Agreement – Common Regime on Access to Genetic Resources Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Law on Biological Diversity Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decision No. 291 of the Commission of the Cartagena Agreement – Common Regime for the Treatment of Foreign Capital and on Marks, Patents, Licences and Royalties Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Decree No. 2095 Containing Regulations under the Common Regime for the Treatment of Foreign Capital and on Marks, Patents, Licences and Royalties 13 February 1992 Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Law and Regulations on Commercial Advertising Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Articles 37 and 55 of the General Food Regulations Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Articles 26 and 30 of the Commercial Code Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Revenue Stamp Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Statutory Deposit Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Regulation to the Statutory Deposit Law Venezuela, République bolivarienne du

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