Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 294 de 297   |   Nombre de documents : 5939

Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Articles 37 and 55 of the General Food Regulations Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Articles 26 and 30 of the Commercial Code Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Revenue Stamp Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Statutory Deposit Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Regulation to the Statutory Deposit Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Law on Books Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Regulation to the Law on Books Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 National Cinematography Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Regulation to the National Cinematography Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/1 02/02/2001 Institutional Agreement Against Piracy of 4 June 1996 Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/I/3 03/11/2000 Industrial Property Law Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/C/4 03/11/2000 Regulations under the Law on Copyright and Decision No. 351 Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/C/3 03/11/2000 Law on Copyright Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/C/2 03/11/2000 Decision No. 351 of the Commission of the Cartagena Agreement Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/I/2 02/11/2000 Decision No. 344 of the Commission of the Cartagena Agreement , Establishing the Common Industrial Property Regime Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/P/2 03/11/2000 Decree No. 3136 Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VEN/P/1 03/11/2000 Decision No. 345 of the Commission of the Cartagena Agreement , Establishing the Common Regime for the Protection of Plant Breeders' Rights Venezuela, République bolivarienne du
IP/N/1/VNM/1 06/02/2008 Decision No. 69/2006/QD-BNN of 13 September 2006 of the Minister of Agriculture and Rural Development Viet Nam
IP/N/1/VNM/1 06/02/2008 Directive No.04/2007/CT-TTg of 22 February 2007 of the Prime Minister Viet Nam
IP/N/1/VNM/1 06/02/2008 Decree No. 56/2006/ND-CP of 6 June 2006 the Government Viet Nam

Page 294 de 297   |   Nombre de documents : 5939

 
Réinitialiser