Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 307 de 310   |   Nombre de documents : 6186

Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/AUT/7, IP/N/1/AUT/C/5 20/10/2023 Copyright Act- Copyright to literary and artistic works Autriche
IP/N/1/CAF/3, IP/N/1/CAF/T/1 11/05/2021 Décret (N° 17.374) portant Protection du Nom Commercial en RCA République centrafricaine
IP/N/1/FRA/8, IP/N/1/FRA/T/4 10/10/2022 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services France
IP/N/1/FRA/9, IP/N/1/FRA/P/6 10/10/2022 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention France
IP/N/1/FRA/11, IP/N/1/FRA/P/8 11/10/2022 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention France
IP/N/1/FRA/12, IP/N/1/FRA/C/3 11/10/2022 Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne France
IP/N/1/FRA/14, IP/N/1/FRA/E/5, IP/N/1/FRA/P/9 11/10/2022 Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet France
IP/N/1/FRA/17, IP/N/1/FRA/P/11 11/10/2022 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions France
IP/N/1/BFA/2, IP/N/1/BFA/C/8 02/11/2023 Décret n°0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ portant perception du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques Burkina Faso
IP/N/1/BFA/3, IP/N/1/BFA/C/9 02/11/2023 Décret n°2020-0764/PRES/PM/MCAT/MINEFID portant perception de la rémunération pour copie privée Burkina Faso
IP/N/1/BFA/4, IP/N/1/BFA/C/10 02/11/2023 Décret n°2020-0765/PRES/PM/MCAT/MINEFID/MENAPLN/MESRSI portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue Burkina Faso
IP/N/1/CHE/26, IP/N/1/CHE/T/10 25/02/2022 Loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge Suisse
IP/N/1/CHE/27, IP/N/1/CHE/T/11 25/02/2022 Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales Suisse
IP/N/1/CHE/38, IP/N/1/CHE/D/12 28/02/2022 Loi fédérale sur la protection des designs Suisse
IP/N/1/CHE/33, IP/N/1/CHE/G/36, IP/N/1/CHE/T/13 25/02/2022 Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Suisse
IP/N/1/CHE/43, IP/N/1/CHE/G/41, IP/N/1/CHE/T/15 01/03/2022 Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Suisse
IP/N/1/CHE/39, IP/N/1/CHE/C/11 28/02/2022 Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins Suisse
IP/N/1/CHE/35, IP/N/1/CHE/P/23 25/02/2022 Loi fédérale sur les brevets d'invention Suisse
IP/N/1/CHE/36, IP/N/1/CHE/P/24 28/02/2022 Loi fédérale sur les brevets d'invention Suisse
IP/N/1/CHE/34, IP/N/1/CHE/U/9 25/02/2022 Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux Suisse

Page 307 de 310   |   Nombre de documents : 6186

 
Réinitialiser