Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 Patents Regulations 1954 - Amendment No. 14 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 Patents (Transitional Applications) Regulations 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/3 26/01/1996 Plant Variety Rights Act 1987 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/3 26/01/1996 Plant Variety Rights Amendment Act 1990 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/3 26/01/1996 Plant Variety Rights Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/4 26/01/1996 Plant Variety Rights Regulations 1988 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/4 26/01/1996 Plant Variety Rights Regulations 1988 - Amendment 1 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/4 26/01/1996 Plant Variety Rights Regulations 1988 - Amendment 2 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/4 26/01/1996 Plant Variety Rights (Fees) Order 1991 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/4 26/01/1996 Plant Variety Rights (Grantee's Rights) Order 1988 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/U/1 26/01/1996 Animal Remedies Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/U/1 26/01/1996 Pesticides Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/U/1 26/01/1996 The Medicines Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/POL/1 19/02/1996 [Not Applicable] Pologne
IP/N/1/EEC/1/Rev.1 20/02/1996 Articles 85 and 86 of the EEC Treaty Union européenne
IP/N/1/EEC/1/Rev.1 20/02/1996 Council Regulation No. 17. First Regulation Implementing Articles 85 and 86 of the Treaty Union européenne
IP/N/1/EEC/1/Rev.1 20/02/1996 Commission Regulation 2349/84/EEC (OJL 219 1984) on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of patent licensing agreements as corrected by OJL 113 of 1985. Expired 31/12/95 Union européenne
IP/N/1/EEC/1/Rev.1 20/02/1996 Commission regulation 556/89/EEC of 30 November 1988 (OJL 61 1989) on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of know-how licensing agreements Union européenne
IP/N/1/DEU/1 21/02/1996 Law on Publishing Contracts of 19 June 1901 Allemagne
IP/N/1/DEU/1 21/02/1996 Order Concerning the Mediation Body for Copyright Disputes of 20 December 1985 Allemagne

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