Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/BRA/6, IP/N/1/BRA/P/7 03/03/2022 Law 13.606, dated January 9th, 2018, which amends several laws, including the Plant Variety Protection Law (9.456/97) Brésil
IP/N/1/BRA/7, IP/N/1/BRA/P/8 03/03/2022 Law 14.195, dated 26th August 2021, which amends several laws and regulations in order to promote the ease of doing business within the territory of Brazil. Brésil
IP/N/1/BRA/8, IP/N/1/BRA/C/4 31/03/2022 Law 12.091, November 11, 2009 Brésil
IP/N/1/BRA/9, IP/N/1/BRA/C/5 31/03/2022 Law 12.853, of August 14, 2013 Brésil
IP/N/1/BRA/10, IP/N/1/BRA/P/9 14/07/2022 LAW NUMBER 14,200, OF SEPTEMBER 2, 2021 Brésil
IP/N/1/CAF/1, IP/N/1/CAF/G/1 11/05/2021 Arrêté portant création d’un Comité National pour la Promotion et la Protection des Produits par Indications Géographiques République centrafricaine
IP/N/1/CAF/2, IP/N/1/CAF/I/1 11/05/2021 Arrêté N° 035 portant création du Conseil National de la Propriété Intellectuelle République centrafricaine
IP/N/1/CAF/3, IP/N/1/CAF/T/1 11/05/2021 Décret (N° 17.374) portant Protection du Nom Commercial en RCA République centrafricaine
IP/N/1/CAN/12, IP/N/1/CAN/C/5, IP/N/1/CAN/T/4 22/04/2015 Canada
IP/N/1/CAN/14, IP/N/1/CAN/P/11 07/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/14, IP/N/1/CAN/P/11 07/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/15, IP/N/1/CAN/C/6 07/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/15, IP/N/1/CAN/C/6 07/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/16, IP/N/1/CAN/P/12 08/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/16, IP/N/1/CAN/P/12 08/06/2016 Canada
IP/N/1/CAN/17, IP/N/1/CAN/C/7 10/11/2016 Canada
IP/N/1/CAN/17, IP/N/1/CAN/C/7 10/11/2016 Canada
IP/N/1/CAN/18, IP/N/1/CAN/P/13 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/18/Rev.1, IP/N/1/CAN/P/13/Rev.1 05/04/2019 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/19, IP/N/1/CAN/G/1 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord Canada

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