Les Membres exportateurs sont tenus de notifier l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation en réponse à la notification spécifique d'un Membre importateur dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales.

Cette page vous permet de consulter les notifications présentées par les Membres de l'OMC concernant l'octroi de licences obligatoires pour l'exportation. Vous pouvez consulter les résultats de la recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.